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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 20/08/2025 |
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Texte officiel Loi d'urgence pour Mayotte et marchés publics (suite)
Un nouvel alinéa a été ajouté à l'article 17 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Pour rappel, cet article 17 prévoit en son I que « Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les [...] |
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Jurisprudence Passation, accord-cadre, abus de droit…
Dans le cadre de cinq litiges, la Cour suprême polonaise a posé différentes questions préjudicielles à la CJUE dont certaines concernent directement le droit de la commande publique.
Ainsi, l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 lu en combinaison avec l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2004/17, telle que modifiée, doit être [...] |
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Jurisprudence Documents couverts par le secret des affaires
Un centre hospitalier a conclu un marché avec la société H. L'un des candidats évincés, la société S., a demandé au TA, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier a implicitement refusé de lui communiquer les documents relatifs au marché qu'il a conclu et d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer ces [...] |
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Jurisprudence Transaction et renonciation aux intérêts moratoires
Une CCI a confié à un groupement conjoint d'entreprises composé des sociétés G. (mandataire), N..., la réalisation des travaux de terrassement, d'assainissement, de chaussées, d'équipements de sécurité et d'ouvrages d'art de l'opération d'amélioration des accès à un pont. Après réception de [...] |
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Jurisprudence Garantie décennale et contrôle de qualification juridique des faits
Un OPHLM a confié à M. A... B..., la maîtrise d'œuvre d'un projet consistant, d'une part, à démolir un bâtiment et, d'autre part, à remettre en état le sol dans l'attente d'une future construction. Le marché de travaux de démolition a été confié en 2005 à la société R., et a fait l'objet d'une [...] |
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Jurisprudence Concession relative à l’exploitation d’un casino et biens « de retour »
Une commune a cédé son ancienne gare routière à la société P. afin qu'elle soit transformée en un bâtiment ayant vocation à accueillir un casino. La société J., dont la société P. détenait alors 99% des parts avant d'en devenir l'unique actionnaire en 2004, s'est alors vu attribuer par la commune la concession relative à [...] |
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Jurisprudence Pénalités de retard et clause de révision de prix
FranceAgriMer a conclu avec la société N. deux marchés publics ayant pour objet la fourniture de thon entier au naturel Listao à destination d'associations caritatives. Le 13 janvier 2017, la société N. a sollicité, en raison de difficultés qu'elle rencontrait pour exécuter ces marchés, une hausse des prix de 18 % ou un report de la date de livraison des [...] |
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Jurisprudence Limitation du nombre de lots dans le cadre d’une concession
Un préfet a accordé à une commune la concession d'une plage pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2019. La commune a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de traités de sous-concession du service public balnéaire sur cette plage. Le TA a rejeté les demandes de la société L. contestant la validité [...] |
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Jurisprudence Absence de DGD tacite
La société S. est titulaire de deux lots du marché de travaux de construction d'un gymnase passé par la communauté de communes. Elle a demandé au juge des référés de condamner la communauté de communes à lui verser une provision de 179 298,55 euros TTC en règlement du solde de ces deux lots. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 27 [...] |
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Jurisprudence Résiliation et faute d’une gravité suffisante
Un syndicat mixte ouvert (SMO) a confié à la SAS S. la réalisation de travaux ayant pour objet la création d'environ 67 points de raccordement mutualisé. La maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée à la société F. Le prix minimum de ce marché à bons de commande, dont la durée était de 24 mois, a [...] |
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Jurisprudence Modification du dossier de consultation et offre anormalement basse
La ville de Paris a engagé, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, une procédure de consultation, pour la passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande portant sur la fourniture et la livraison de produits de soins, d'hygiène et de santé, de petits instruments médicaux et de matériels, mobiliers, appareils de mesure et kits de secours. Ce marché [...] |
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Jurisprudence Modification d'une concession et circonstances imprévisibles
Une commune a, par convention de DSP, délégué à la société A. l'exploitation du service public des remontées mécaniques, pour une durée courant jusqu'en novembre 2029, prolongée jusqu'au 21 novembre 2035 par avenant du 28 janvier 2019. Le 1er août 2022, les parties ont convenu d'un nouvel avenant (n°10), déféré par la [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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